58e législature - 1re session
no. 8Loi modifiant la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Serge ROUSSELLE, c.r.
- Parti libéral
- Tracadie-Sheila